Selon le traité de l’OHADA, ratifié par plusieurs pays africains dont :
- La Cote d’Ivoire
Tout
contrat de société ou statut doit être rédigé par écrit à (l’exception
le contrat de participation). Ce statut est rédigé par un :
- 1. un notaire
- 2. acte sous seing privé à déposer à déposer au rang des minutes d’un notaire pour faire la reconnaissance d’écriture.
Après
la rédaction du statut de la société par le notaire ou la
reconnaissance d’écriture de l’acte sous seing privé (rédigé par soit
même) le notaire doit procéder à la déclaration notarié de souscription
et versement (DNSV). Pour faire cette déclaration (DNSV,) qui est acte
que le notaire délivre, le récépissé du dépôt de fonds délivré par la
banque et les bulletins de souscription en double exemplaires doivent
être fournir.
Après, la DNSV doit être enregistré à la direction de l’enregistrement
et du timbre (service des impôts), les pièces à fournir pour
l’enregistrement de l’acte :
- 1. six exemplaires des statuts pour les Sociétés à Responsabilité Limité (SARL)
- 2. six (6) exemplaires des statuts + six (6) exemplaires du procès verbal de l’assemblée constitutive et du procès verbal du conseil d’administration pour les Société Anonyme (SA)
- Cout frais de timbre voir l’administration
- Voir l’administration pour les différents couts en vigueurs
A l’absence de la DNSV, une déclaration de régularité et de conformité (DRC) doit être fournie.
Ensuite,
les gestionnaires de la société doivent déposer les pièces énumérées
ci-dessus + les frais (voir le tribunal pour le montant) au greffe du
tribunal pour établir le registre du commerce et du crédit mobilier.
Après
l’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier, il
faut publier l’avis de création et d’immatriculation dans le journal
officiel ou dans fraternité matin (voir les différents couts à
Frat-matin). En plus faire légaliser l’avis à la mairie du plateau (voir
la mairie pour le cout)
En fin faire la déclaration fiscale d’existence pour avoir le numéro du compte contribuable ;
pour
les sociétés qui font de l’import export faire la demande du code
importateur et la licence au ministère du commerce extérieur.
Faire aussi la déclaration à la caisse nationale de prévoyance sociale pour avoir le numéro de la CNPS
Pour finir faire l’ouverture de compte banque avec toutes les pièces à sa possession (voir les banques).