Selon le traité de  l’OHADA, ratifié par plusieurs pays africains dont :

• La Cote d’Ivoire

Tout contrat de société ou statut doit être rédigé par écrit à (l’exception le contrat de participation). Ce statut est rédigé par un :

1. 1.    un notaire
2. 2.   acte sous seing privé à déposer à déposer au rang des minutes d’un notaire pour faire la reconnaissance d’écriture.

Après la rédaction du statut de la société par le notaire ou la reconnaissance d’écriture de l’acte sous seing privé (rédigé par soit même) le notaire doit procéder à la déclaration  notarié de souscription et versement (DNSV). Pour faire cette déclaration (DNSV,) qui est acte que le notaire délivre,  le récépissé du dépôt de fonds délivré par la banque et les bulletins de souscription en double exemplaires doivent être fournir.

  Après, la DNSV doit être enregistré à la direction de l’enregistrement et du timbre (service des impôts), les pièces à fournir pour l’enregistrement de l’acte :

1. 1.   six exemplaires  des statuts pour les Sociétés à Responsabilité Limité (SARL)
2. 2.   six (6) exemplaires des statuts + six (6) exemplaires du procès verbal de l’assemblée constitutive et du procès verbal du conseil d’administration pour les Société Anonyme (SA)

• Cout frais de timbre voir l’administration
• Voir l’administration pour les différents couts en vigueurs

A l’absence de la DNSV, une déclaration de régularité et de conformité (DRC) doit être fournie.

Ensuite, les gestionnaires  de la société doivent déposer les pièces énumérées ci-dessus + les frais (voir le tribunal pour le montant) au greffe du tribunal pour établir le registre du commerce et du crédit mobilier.

Après l’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier,  il faut publier l’avis de création et d’immatriculation dans le journal officiel ou dans fraternité matin (voir les différents couts à Frat-matin). En plus faire légaliser l’avis à la mairie du plateau (voir la mairie pour le cout)

En fin faire la déclaration fiscale d’existence pour avoir le numéro du compte contribuable ;

pour les sociétés qui font de l’import export faire la demande du code importateur et la licence au ministère du commerce extérieur.

Faire aussi la déclaration  à la caisse nationale de prévoyance sociale pour avoir le numéro de la CNPS

Pour finir faire l’ouverture de compte banque avec toutes les pièces à sa possession (voir les banques).